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Programme de mesures sociales : ce que doivent faire les exploitants de jeux d'argent

Chaque maison de jeu (casino) et chaque exploitant de jeux de grande envergure (loteries, paris sportifs, jeux d'adresse) doit avoir un programme de mesures sociales, selon la loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr, art. 76). Vous pouvez demander des limites, une pause ou votre exclusion. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) et l'Autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (Gespa) contrôlent les exploitants, mais ne rendent pas l'argent perdu.

Vérifié le 28 octobre 2026

Un agent de sécurité en uniforme à l'entrée d'un bâtiment
Photo : Shootsaga, Pexels
ParCamille MonnierRédactrice en chef, enquêtes et régulation, Jeu Responsable
À retenir
  • Le programme de mesures sociales est obligatoire pour les casinos et pour les exploitants de jeux de grande envergure.
  • Le joueur peut demander des limites, une pause de six mois au plus (jeux en ligne) ou son exclusion. Seul le joueur demande son exclusion.
  • Le repérage précoce est une obligation de l'exploitant, pas un droit à une mesure précise.
  • La CFMJ (casinos) et la Gespa (loteries et paris) surveillent. Elles ne remboursent pas et ne règlent pas un litige d'argent.
  • Un programme approuvé ne dispense pas l'exploitant de respecter la loi : en 2025, le Tribunal administratif fédéral a confirmé une sanction de 4 % du produit brut des jeux.

Qui doit faire quoi

La LJAr distingue trois situations.

  • Tous les exploitants doivent prendre des mesures appropriées contre la dépendance et contre les mises sans rapport avec le revenu et la fortune (art. 71). Ils ne peuvent consentir ni prêt ni avance (art. 75). La publicité ne doit pas cibler les mineurs ni les personnes exclues (art. 74).
  • Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure (loteries, paris sportifs et jeux d'adresse exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne) doivent en plus un programme de mesures sociales complet (art. 76 à 84).
  • Les petits jeux (tombola ou loto de club) ne sont pas soumis au programme complet (art. 76 à 84), mais aux règles pour tous les exploitants (art. 71, 74 et 75). Les cantons les autorisent ; voir Gespa et CFMJ.

Les exigences montent avec le danger du jeu (art. 73). Pour les loteries, les paris et les jeux d'adresse, la Gespa évalue le potentiel addictif avant d'autoriser une offre et peut imposer des mesures en plus ; l'exploitant lui remet chaque année un rapport sur l'efficacité de ses mesures (Gespa[10]). Pour les jeux en ligne, l'ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) ajoute des règles sur les comptes joueurs (art. 87 à 90).

Les volets du programme

Le programme comprend au moins six volets : information, repérage précoce, autocontrôle et limites, exclusion, formation du personnel et évaluation de l'efficacité (art. 76 à 84). L'exploitant soumet son programme à l'autorité de surveillance ; un changement important exige son approbation préalable. Les autorités peuvent recourir à des clients-mystère pour contrôler l'application (art. 81 OJAr).

Ce que vous pouvez demander : tableau des obligations

La loi impose des obligations à l'exploitant, que l'autorité contrôle. Elle ne donne pas au joueur un droit général à faire exécuter une mesure précise. Ce qu'il peut demander est surtout l'information, des limites, une pause, son exclusion et la contestation de son inscription au registre.

Obligation Article Ce que vous pouvez demander À qui vous adresser S'applique à
Information sur les risques et l'aide art. 77 al. 1 LJAr Risques, auto-évaluation, outils de limitation, exclusion, adresses de conseil Service des mesures sociales de l'exploitant ; CFMJ ou Gespa si l'information manque Maisons de jeu, jeux de grande envergure
Repérage précoce art. 78 LJAr ; art. 90 OJAr Pas de droit à une mesure précise. L'exploitant observe le comportement, agit et documente ; en ligne, il observe chaque joueur et, si c'est approprié, le contacte Service des mesures sociales de l'exploitant ; autorité de surveillance Maisons de jeu, jeux de grande envergure ; art. 90 : jeux en ligne
Limites de mise ou de perte art. 79 LJAr ; art. 87 al. 2 à 4 OJAr Fixer des limites par jour, semaine ou mois. Une limite baissée s'applique tout de suite ; relevée, elle ne vaut qu'après 24 heures au plus tôt L'exploitant Comptes joueurs en ligne
Accès à vos chiffres art. 87 al. 1 OJAr Consulter à tout moment vos mises, vos gains et votre résultat net sur une période donnée L'exploitant Comptes joueurs en ligne
Pause (sortie temporaire) art. 89 OJAr Sortir du jeu pour une durée choisie, six mois au maximum, pour une ou plusieurs catégories de jeux ou pour tous. Vous ne pouvez pas la raccourcir vous-même ; une levée se demande avec motifs L'exploitant Jeux en ligne
Exclusion à votre demande art. 80 al. 5 LJAr Demander votre exclusion. Voir Exclusion des jeux La maison de jeu ou l'exploitant concerné Casinos, jeux de grande envergure en ligne, autres jeux si l'autorité intercantonale l'a étendue
Exclusion décidée par l'exploitant art. 80 al. 1, 2 et 6 LJAr Recevoir la décision par écrit, avec ses motifs L'exploitant ; en cas de litige, tribunal civil Casinos, jeux de grande envergure en ligne
Levée de l'exclusion art. 81 LJAr ; art. 84 OJAr Demander la levée quand les motifs ont disparu. Une exclusion volontaire ne se lève pas avant trois mois L'exploitant qui a exclu ; en cas de refus, tribunal civil Idem
Registre des exclus art. 82 LJAr ; art. 85 OJAr Contester votre inscription. Après la levée, vos données ne doivent plus être accessibles aux autres exploitants L'exploitant Exploitants qui excluent
Aucun prêt ni avance art. 75 LJAr Rien à demander : l'exploitant ne peut ni prêter ni avancer. Vous pouvez signaler une avance. Les jeux ou crédits de jeu gratuits exigent une autorisation préalable CFMJ (casinos) ou Gespa (grands jeux) Tous les exploitants
Publicité encadrée art. 74 LJAr ; art. 77 OJAr ; art. 51 OMJ-DFJP Signaler une publicité qui vous cible malgré une exclusion, ou qui donne l'impression que plus on joue, plus les chances de gagner augmentent. Un casino ne doit plus vous solliciter après votre exclusion CFMJ ou Gespa Tous les exploitants ; art. 51 : maisons de jeu

L'âge minimal (art. 72) est traité dans Âge légal et mineurs.

La détection précoce : la loi et les constats

La loi demande à l'exploitant, si cela est indiqué au vu du danger du jeu, de fixer des critères pour repérer les joueurs à risque, de prendre des mesures adéquates et de documenter ses observations (art. 78 LJAr).

Selon le rapport d'évaluation de la Gespa du 16 octobre 2025[6], les deux sociétés de loterie ont relevé en 2024 :

Constat 2024 Swisslos Loterie Romande
Personnes repérées par les critères 3 776 228, toutes contactées
Exclusions prononcées 39, dont 31 demandées par le joueur 56, dont 47 volontaires
Pauses (sorties temporaires) 3 799 personnes 1 034 personnes

Pour les casinos, le rapport d'activité 2025 de la CFMJ[4] compte 16 429 exclusions inscrites en 2025 (18 216 en 2024), dont 8 021 volontaires.

Quand un casino doit exclure : l'arrêt de 2025

Ce que dit la justice

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rendu le 2 octobre 2025 l'arrêt B-1941/2023, anonymisé, sur une maison de jeu sanctionnée par la CFMJ.

  • Faits : après une inspection en août 2022, la CFMJ a relevé les dossiers de neuf joueurs. L'exclusion avait été omise ou prononcée trop tard alors que des mises disproportionnées au revenu et à la fortune étaient connues. Les neuf cas représentent 5 % des environ 180 dossiers contrôlés.
  • Sanction : 4 % du produit brut des jeux de 2021, soit 570 850 francs, plus 27 800 francs de frais de procédure.
  • Règle : l'exclusion doit être prononcée dès que de simples indices fondent un soupçon suffisamment étayé de mises hors de moyens. C'est ensuite au joueur de prouver qu'il peut se les permettre (extraits bancaires, certificats de salaire, déclarations d'impôt).
  • Preuves refusées : un extrait du registre des poursuites, un extrait de solvabilité et des images de vidéosurveillance ne suffisent pas à dissiper le soupçon.
  • Suite : selon la mention en tête de l'arrêt publié, le Tribunal fédéral l'a confirmé le 11 mai 2026 (2C_642/2025).

C'est pourquoi une maison de jeu peut demander des justificatifs de revenu ou de fortune.

Sanctions : ce que la loi prévoit

  • Casinos : jusqu'à 15 % du produit brut des jeux du dernier exercice (art. 100 LJAr). La CFMJ indique que sa sanction la plus élevée à ce jour est de 1 799 000 francs (CFMJ, questions et réponses[11]).
  • Jeux de grande envergure : jusqu'à 15 % du produit brut du dernier exercice, prononcé par l'autorité intercantonale (art. 109 LJAr).
  • Amende pénale : jusqu'à 500 000 francs, pour qui agit intentionnellement, notamment pour une publicité visant des mineurs ou des personnes exclues, ou pour avoir laissé jouer une personne exclue ou trop jeune (art. 131 al. 1 let. c et d LJAr). Un programme insuffisant est d'abord sanctionné par la voie administrative (art. 100 et 109) ; l'exploitant qui ne suit pas une injonction de l'autorité s'expose aussi à une amende (art. 131 al. 1 let. g).

Les limites du système

  • La CFMJ ne peut pas ordonner la levée d'une exclusion : l'exclusion est prononcée par la maison de jeu (art. 80 LJAr). Elle n'a pas accès au registre commun des casinos. Elle n'est pas une autorité de conciliation : pour contester une exclusion ou un refus de levée, il faut saisir un tribunal civil.
  • L'évaluation de la loi : l'Office fédéral de la justice (OFJ) mène une évaluation de la LJAr, dont la protection des joueurs est l'un des trois thèmes. Le rapport du Conseil fédéral est attendu au premier semestre 2027 (OFJ[9]).

À qui écrire si une obligation n'est pas respectée

Commencez par le service des mesures sociales de l'exploitant : les coordonnées de ses responsables doivent être visibles sur les offres en ligne (art. 88 let. d OJAr). Ensuite, selon le jeu :

  • Casino : la CFMJ utilise les signalements pour sa surveillance, mais ne rend pas l'argent.
  • Loterie ou pari : la Gespa surveille les exploitants et propose un formulaire de contact[7] pour une question ou une activité illégale.
  • Litige d'argent ou d'exclusion : tribunal civil.

Pour faire signaler la situation d'un proche à une maison de jeu, voir Aider un proche.

Si le jeu devient un problème

Les soins sont présentés dans Se soigner de l'addiction au jeu. Le questionnaire de repères permet un premier bilan.

En cas d'idées noires ou de danger immédiat, appelez La Main Tendue au 143 ou les urgences au 144.

Besoin d'en parler ? SOS Jeu : 0800 040 080, gratuit, anonyme, 24 h/24. D'autres adresses sont réunies sur Trouver de l'aide en Suisse romande.

Vos questions sur les obligations des exploitants

Un exploitant peut-il me contacter pour me faire jouer davantage ?

La loi interdit la publicité qui cible des personnes exclues ou des mineurs, ou qui donne l'impression que plus on joue, plus les chances de gagner augmentent (art. 74 LJAr ; art. 77 OJAr). La vente par téléphone et l'envoi électronique personnel sans possibilité de refus figurent parmi les pratiques outrancières citées par l'ordonnance.

Peut-on lever une pause de six mois avant son terme ?

Pas par soi-même. La levée se demande avec des motifs ; elle n'est accordée que si les conditions d'exclusion de l'article 80 LJAr ne sont pas remplies (art. 89 OJAr).

La CFMJ peut-elle me rendre mon argent ?

Non : elle n'est pas une autorité de conciliation. Pour récupérer de l'argent, il faut saisir un tribunal civil.

Sources

  1. Fedlex, Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr, RS 935.51), état au 1er septembre 2023, art. 71 à 85, 100, 109, 131 : https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2018/795/20230901/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2018-795-20230901-fr-pdf-a.pdf, consulté le 28 octobre 2026.
  2. Fedlex, Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr, RS 935.511), état au 1er janvier 2024, art. 77, 81, 84 à 91 : https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2018/796/20240101/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2018-796-20240101-fr-pdf-a.pdf, consulté le 28 octobre 2026.
  3. Fedlex, Ordonnance du Département fédéral de justice et police sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP, RS 935.511.1), état au 1er janvier 2019, art. 51 : https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2018/797/20190101/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2018-797-20190101-fr-pdf-a.pdf, consulté le 28 octobre 2026.
  4. CFMJ, Rapport d'activité 2025 : https://cms.news.admin.ch/fileservice/sdweb-docs-prod-nsbcch-files/files/2026/06/18/9d853c8b-6164-4986-b26d-b7f75cdb0d19.pdf, consulté le 28 octobre 2026.
  5. CFMJ, Exclusion des jeux : https://www.esbk.admin.ch/fr/exclusion-des-jeux, consulté le 28 octobre 2026.
  6. Gespa, Rapport d'évaluation sur l'efficacité des mesures de protection des joueuses et joueurs contre le jeu excessif en 2024, 16 octobre 2025 : https://www.gespa.ch/download/pictures/69/2yi0rzdly68ja4m47la1z1t5h7hgjr/25-10-16_rapport_devaluation.pdf, consulté le 28 octobre 2026.
  7. Gespa, Contact : https://www.gespa.ch/fr/portrait/contact, consulté le 28 octobre 2026.
  8. Tribunal administratif fédéral, arrêt B-1941/2023 du 2 octobre 2025 : https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-1941-2023_2025-10-02.pdf, consulté le 28 octobre 2026.
  9. OFJ, Évaluation de la loi sur les jeux d'argent : https://www.bj.admin.ch/fr/evaluation-de-la-loi-sur-les-jeux-d-argent, consulté le 28 octobre 2026.
  10. Gespa, Prévention de la dépendance au jeu : https://www.gespa.ch/fr/prevention-de-la-dependance-au-jeu, consulté le 28 octobre 2026.
  11. CFMJ, Questions et réponses (17 mars 2025) : https://www.esbk.admin.ch/fr/questions-reponses, consulté le 28 octobre 2026.

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