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La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241 (Recueil systématique du droit fédéral)[1]) demande, à l'art. 3 al. 1 let. s ch. 1, à celui qui propose des marchandises, des œuvres ou des prestations en ligne d'« indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique ». Jeu Responsable ne vend rien ; il publie néanmoins ces informations par transparence, et parce que la loi fédérale sur la protection des données (LPD, art. 19) demande d'indiquer l'identité et les coordonnées du responsable du traitement.
Éditeur du site
| Information | Mention |
|---|---|
| Raison sociale | CAJOO TECHNOLOGY |
| Forme juridique | Société par actions simplifiée (SAS) de droit français |
| Adresse du siège | 57 rue d'Amsterdam, 75008 Paris, France |
| Courriel | contact@jeu-responsable.ch |
| Numéro d'identification | Pas de numéro IDE suisse (société établie en France). Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris : 893 214 924 (numéro SIREN) |
| Numéro de TVA | FR93893214924 (TVA intracommunautaire française) |
| Représentant en Suisse (art. 14 LPD) | Aucun : le site ne traite pas de données personnelles à grande échelle, condition de l'art. 14 LPD |
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Hébergement et conception
| Information | Mention |
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| Hébergeur | Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis ; pages servies par son réseau de serveurs, dont des serveurs en Suisse |
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Sources
- Confédération suisse, Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241), art. 3 al. 1 let. s, https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1988/223_223_223/fr, consulté le 28 octobre 2026.