- Il existe deux sortes d'exclusion : celle que vous demandez vous-même (exclusion volontaire) et celle que la maison de jeu prononce (art. 80 de la loi sur les jeux d'argent, LJAr).
- L'exclusion couvre les maisons de jeu, les casinos en ligne autorisés et les jeux de grande envergure en ligne. Elle ne couvre pas les sites étrangers non autorisés en Suisse.
- Une exclusion volontaire ne peut pas être levée avant 3 mois (art. 84 de l'ordonnance sur les jeux d'argent, OJAr). Elle n'est pas limitée dans le temps.
- Un proche peut alerter une maison de jeu, mais l'exclusion volontaire exige la signature de la personne concernée.
- Besoin de parler d'abord ? SOS Jeu : 0800 040 080, gratuit, anonyme, 24 h/24.
Les deux types d'exclusion
L'exclusion volontaire est votre propre demande. La loi prévoit que les joueurs peuvent demander eux-mêmes à être exclus (art. 80 al. 5 LJAr).
L'exclusion prononcée par l'exploitant est décidée par la maison de jeu, ou par l'exploitant de jeux de grande envergure en ligne. Elle intervient dans trois cas, selon l'art. 80 LJAr[1] :
- la personne est surendettée ou ne remplit pas ses obligations financières ;
- ses mises n'ont aucun rapport avec son revenu et sa fortune ;
- un service spécialisé ou une autorité des œuvres sociales signale une dépendance.
Pour les deux premiers cas, l'exploitant agit sur la base de ses propres observations ou d'informations venant de tiers (art. 80 al. 1). Pour le troisième, c'est l'annonce d'un service spécialisé ou d'une autorité des œuvres sociales qui déclenche l'exclusion (art. 80 al. 2). Il doit communiquer l'exclusion par écrit à la personne concernée, avec les motifs (art. 80 al. 6 LJAr).
Les maisons de jeu tiennent un registre des personnes exclues et se communiquent ces données ; elles peuvent le tenir en commun (art. 82 LJAr). Il contient notamment le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité, la nature de l'exclusion, sa date et son motif (art. 85 OJAr). La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ)[3] n'a pas accès à ce registre.
Jeux concernés par l'exclusion, et jeux qui y échappent
| Situation | Couverte ? | Base |
|---|---|---|
| Maisons de jeu en Suisse | Oui | Art. 80 al. 4 LJAr ; CFMJ |
| Jeux de casino en ligne autorisés en Suisse | Oui | Art. 80 al. 4 LJAr ; CFMJ |
| Jeux de grande envergure en ligne (loteries, paris en ligne autorisés) | Oui | Art. 80 al. 4 LJAr ; CFMJ |
| Liechtenstein | Oui, depuis le 7 janvier 2025 | CFMJ (accord d'échange de données entre la Suisse et le Liechtenstein) |
| Billets de loterie achetés en point de vente | Non précisé par les textes consultés | Art. 80 al. 4 LJAr |
| Loterie électronique (distributeurs en point de vente) | Exclusion étendue par la Gespa, mise en œuvre technique annoncée pour 2028 | Gespa, rapport d'évaluation 2024 |
| Sites en ligne non autorisés en Suisse, opérateurs étrangers | Non | CFMJ, questions fréquentes |
| Maisons de jeu à l'étranger | Non, sauf Liechtenstein | SOS Jeu, conditions d'exclusion |
Billets en point de vente. Aucun texte officiel consulté ne précise si l'exclusion s'applique à l'achat de billets en point de vente. Renseignez-vous auprès de la CFMJ ou de la Gespa.
Loterie électronique. La Gespa a décidé d'étendre l'exclusion à ce jeu. Ses décisions du 21 mars 2024 autorisent la forme actuelle des distributeurs jusqu'au 31 décembre 2027 ; la génération suivante devra empêcher l'accès aux personnes exclues. La Loterie Romande annonce qu'à partir du 1er janvier 2028, les personnes inscrites au registre n'auront plus accès à ses distributeurs.
Hors de Suisse. Les opérateurs étrangers ne sont pas soumis à la législation suisse, ce qui explique qu'une personne exclue puisse encore ouvrir un compte chez eux. Selon la CFMJ, les joueurs qui y jouent ne sont pas punissables, mais ils le font à leurs risques et périls.
Demander votre exclusion : la démarche
La CFMJ prévoit deux voies : vous rendre dans une maison de jeu, ou lui écrire. Selon la page « Comment s'interdire » de SOS Jeu (service d'aide institutionnel, pas un organisme officiel), la démarche écrite se fait ainsi :
- Lisez les conditions d'exclusion.
- Remplissez le formulaire « demande d'exclusion volontaire » et signez-le. Un formulaire non signé n'est pas valable.
- Signez la lettre d'accompagnement (un modèle est fourni).
- Munissez-vous d'un document d'identité en copie : carte d'identité, permis de conduire ou passeport.
- Envoyez le formulaire, la lettre et la copie à une maison de jeu suisse de votre choix, ou remettez-les sur place.
Une seule demande suffit : elle est inscrite au registre des exclusions et vaut pour tous les casinos suisses. Pour le coût et le délai d'inscription, renseignez-vous auprès de la maison de jeu.
Vous hésitez, ou vous voulez en parler avant ? Faites le questionnaire de repères ou appelez SOS Jeu au 0800 040 080. Pour reconnaître une dépendance, voyez notre article sur l'addiction aux jeux d'argent.
Lever l'exclusion : la démarche
La loi permet de demander la levée lorsque les motifs qui ont conduit à l'exclusion n'existent plus (art. 81 al. 1 LJAr). La demande s'adresse à l'exploitant qui a prononcé l'exclusion (art. 81 al. 2 LJAr). Pour une exclusion volontaire, la CFMJ indique que ce peut être la maison de jeu qui l'a prononcée ou celle où elle a été demandée.
Délais. Une exclusion volontaire ne peut être levée qu'après 3 mois (art. 84 al. 1 OJAr). L'ordonnance autorise une procédure de levée simplifiée pour ces exclusions (art. 84 al. 2 OJAr). Pour une exclusion prononcée par l'exploitant, renseignez-vous auprès de la maison de jeu.
Un spécialiste associé. Un spécialiste ou un service spécialisé reconnu par le canton est associé à la procédure (art. 81 al. 3 LJAr). La CFMJ ne traite aucune demande de levée et ne peut pas l'ordonner.
Les étapes. La loi fixe peu de détails ; chaque maison de jeu a sa propre procédure. Les standards publiés en décembre 2020 par la Fédération des professionnels des addictions (GREA), un document professionnel et non un texte officiel, décrivent quatre étapes :
- Tri de la demande. La maison de jeu vérifie que le dossier est complet.
- Entretien. Son contenu reste confidentiel. Sa durée minimale va de 30 minutes à 1 heure selon la variante et le type d'exclusion.
- Décision. La décision finale revient toujours à la maison de jeu.
- Communication et évaluation. Le comportement de jeu est réévalué 2 à 4 mois après la levée.
En résumé, dans l'ordre : demande de levée, au plus tôt 3 mois après l'exclusion volontaire ; tri du dossier ; entretien ; décision de la maison de jeu ; réévaluation 2 à 4 mois plus tard.
Les documents. Pour le tri, les mêmes standards demandent au minimum :
- un extrait de l'office des poursuites récent (3 mois au plus) ;
- les relevés détaillés du compte salaire des 3 derniers mois ;
- les attestations de revenu des 3 derniers mois ;
- des éléments de budget : loyer, charges, crédits, pensions.
La liste exacte varie d'une maison de jeu à l'autre. Demandez-la avant de constituer le dossier, ainsi que les frais éventuels et le délai de réponse.
Après la levée. Vos données ne doivent plus être accessibles aux autres exploitants (art. 85 al. 2 OJAr).
Si vous contestez. Vous pouvez contester l'inscription de vos données auprès de la maison de jeu (art. 85 al. 4 OJAr). En cas de désaccord sur la levée ou sur l'exclusion, c'est le tribunal civil qui est compétent ; la CFMJ ne fait pas office de conciliation.
Les chiffres officiels
Exclusions en Suisse : repères officiels
- 2025 : 16 429 exclusions ajoutées au registre par les maisons de jeu (CFMJ).
- 2024 : 18 216 exclusions, soit 11 % de plus qu'en 2025 (calcul d'après les chiffres de la CFMJ, qui indique une baisse d'environ 10 %).
- Part volontaire en 2025 : 8 021 exclusions, soit 49 % du total (calcul d'après les chiffres de la CFMJ, qui indique environ 45 %).
- Part des 18-30 ans en 2025 : 49 %, contre 45 % l'année précédente (CFMJ).
- Avant l'ouverture des casinos en ligne (2019) : 3 000 à 3 500 exclusions par an en moyenne (Office fédéral de la justice).
- Au 31 décembre 2021 : 79 917 personnes exclues des jeux (Office fédéral de la justice).
Les chiffres annuels des années 2020 à 2023 n'ont pas été trouvés dans les sources officielles consultées : ils ne sont pas reproduits ici.
En 2025, près d'une exclusion sur deux concerne des personnes de 18 à 30 ans. Aucun chiffre fiable sur le nombre de personnes actuellement exclues n'est publié pour 2025.
Ce qui reste possible hors du champ de l'exclusion
L'exclusion ne remplace pas les autres protections. Voici ce qui reste hors de son champ, et ce que vous pouvez faire :
- Sites non autorisés en Suisse. L'exclusion ne s'y applique pas. La page jeux en ligne autorisés ou non en Suisse explique comment les reconnaître.
- Maisons de jeu à l'étranger. Une exclusion suisse n'y vaut pas, hors Liechtenstein. Pour y jouer, renseignez-vous auprès de l'établissement concerné.
- Blocage temporaire. Les exploitants de loteries proposent aussi un blocage que vous fixez vous-même, de 1 à 180 jours selon la Gespa. Ce n'est pas une exclusion au sens de la loi.
- Aide. Un service d'écoute et de conseil peut vous accompagner. Voir trouver de l'aide en Suisse romande.
Pour un proche
Vous ne pouvez pas exclure quelqu'un à sa place. Vous pouvez en revanche alerter une maison de jeu : un signalement de proche, d'ami ou de collègue déclenche un examen, et si les conditions de l'art. 80 LJAr sont réunies, la maison de jeu doit prononcer l'exclusion (CFMJ). Selon SOS Jeu, la maison de jeu n'est pas tenue de vous informer de ses démarches.
Pour qu'une exclusion volontaire soit enregistrée, la personne concernée doit signer elle-même la demande. Si elle hésite, proposez-lui de lire cette page avec vous, de passer le questionnaire de repères ou d'appeler SOS Jeu. Les proches peuvent aussi appeler pour eux-mêmes.
Besoin d'en parler ? SOS Jeu : 0800 040 080, gratuit, anonyme, 24 h/24. En cas d'idées noires ou de danger immédiat, appelez le 143 (La Main Tendue) ou le 144 (urgences). Chaque canton a ses services d'aide.
Questions fréquentes
L'exclusion des jeux est-elle valable partout en Suisse ?
Oui. Selon la CFMJ, elle est valable dans toute la Suisse, dans les maisons de jeu, dans les casinos en ligne autorisés et pour les jeux de grande envergure en ligne. Elle vaut aussi au Liechtenstein depuis le 7 janvier 2025.
Combien de temps dure une exclusion ?
Elle n'est pas limitée dans le temps (CFMJ). Une exclusion volontaire ne peut pas être levée avant 3 mois (art. 84 OJAr).
Combien coûte la demande, et combien de temps faut-il pour la décision ?
Les sources officielles consultées n'indiquent ni coût, ni délai de décision. Renseignez-vous auprès de la maison de jeu.
Mes données sont-elles confidentielles ?
Les informations financières recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, selon la CFMJ. Le registre n'est accessible qu'aux exploitants qui le tiennent, et pas à la CFMJ. Après la levée, vos données ne doivent plus être accessibles aux autres exploitants.
Et si je joue malgré l'exclusion ?
Les sources officielles consultées ne détaillent pas les conséquences (gains, mises). Renseignez-vous auprès de la maison de jeu, et parlez-en à SOS Jeu si vous n'arrivez pas à respecter l'exclusion.
Je suis exclu sans l'avoir demandé : puis-je contester ?
Oui. Vous pouvez contester l'inscription de vos données auprès de la maison de jeu (art. 85 al. 4 OJAr). Le tribunal civil est compétent en cas de litige.
Sources
- Fedlex, Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr, RS 935.51), art. 80 à 82, version consolidée du 1er septembre 2023. https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2018/795/fr, consulté le 23 octobre 2026.
- Fedlex, Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr, RS 935.511), art. 84 et 85, version du 1er janvier 2024. https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2018/796/fr, consulté le 23 octobre 2026.
- Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), « Exclusion des jeux ». https://www.esbk.admin.ch/fr/exclusion-des-jeux, consulté le 23 octobre 2026.
- CFMJ, « Questions fréquentes ». https://www.esbk.admin.ch/fr/questions-reponses, consulté le 23 octobre 2026.
- CFMJ, « Jeux en ligne non autorisés ». https://www.esbk.admin.ch/fr/jeux-en-ligne-non-autorises, consulté le 23 octobre 2026.
- Office fédéral de la santé publique et Obsan, indicateur « Personnes exclues des jeux ». https://ind.obsan.admin.ch/fr/indicator/monam/personnes-exclues-des-jeux-age-18, consulté le 23 octobre 2026.
- Office fédéral de la justice, rapport explicatif sur l'ordonnance sur les jeux d'argent, 29 novembre 2023. https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/84745.pdf, consulté le 23 octobre 2026.
- Gespa, rapport d'évaluation 2024 (16 octobre 2025). https://www.gespa.ch/download/pictures/69/2yi0rzdly68ja4m47la1z1t5h7hgjr/25-10-16_rapport_devaluation.pdf, consulté le 23 octobre 2026.
- SOS Jeu, « Comment s'interdire ». https://www.sos-jeu.ch/fr/Comment_s%E2%80%99interdire, consulté le 23 octobre 2026.
- SOS Jeu, « Conditions d'exclusion et de levée d'exclusion » (PDF, juillet 2022). https://sos-jeu.ch/wp-content/uploads/2022/10/Conditions-2022.pdf, consulté le 23 octobre 2026.
- Fédération des professionnels des addictions (GREA), standards de levée d'exclusion, décembre 2020. https://www.grea.ch/sites/default/files/210112_levee_exclusion_standards.pdf, consulté le 23 octobre 2026.
- Loterie Romande, rapport annuel 2025, « Protection des joueurs » (annonce de l'accès aux distributeurs de Loterie électronique dès le 1er janvier 2028). consulté le 23 octobre 2026.



