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Gespa et CFMJ : qui surveille les jeux d'argent en Suisse

La CFMJ (Commission fédérale des maisons de jeu) contrôle les casinos, sur place et en ligne. La Gespa (Autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent) contrôle les loteries et les paris de grande envergure. Les cantons s'occupent des petits jeux, comme le loto d'un club ou la tombola d'une fête. Aucune de ces autorités n'aide les joueurs : pour un problème de jeu, appelez SOS Jeu, 0800 040 080.

Vérifié le 23 octobre 2026

La vieille ville de Berne et sa cathédrale, vues du ciel en automne
Photo : Suissounet, Pexels
ParCamille MonnierRédactrice en chef, enquêtes et régulation, Jeu Responsable
À retenir
  • La CFMJ surveille les maisons de jeu (casinos), sur place et en ligne. Elle est fédérale.
  • La Gespa surveille les loteries et les paris de grande envergure. Elle est intercantonale, c'est-à-dire créée par les cantons.
  • Les cantons autorisent et contrôlent les jeux de petite envergure.
  • La CFMJ n'est pas une autorité de conciliation : pour récupérer de l'argent, il faut passer par un tribunal civil.
  • Un problème de jeu ne relève d'aucune de ces autorités : appelez SOS Jeu, 0800 040 080.

Qui surveille quoi en Suisse

La loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) répartit les tâches. L'Office fédéral de la justice (OFJ) prépare la législation et exerce la haute surveillance (OFJ, jeux d'argent[2]). Trois niveaux contrôlent ensuite les jeux eux-mêmes.

CFMJ Gespa Cantons
Jeux couverts Jeux de casino, sur place et en ligne Loteries, paris sportifs et jeux d'adresse exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne Petites loteries, paris sportifs locaux, petits tournois de poker
Statut Commission indépendante, rattachée au Département fédéral de justice et police (DFJP) Établissement intercantonal de droit public, autonome Autorités cantonales et communales
Composition 5 à 7 membres nommés par le Conseil fédéral, dont un au moins proposé par les cantons et un au moins spécialisé dans la prévention des addictions Conseil de surveillance de 5 membres (composition de 2022) Selon le canton
Sanction maximale Jusqu'à 15 % du produit brut des jeux de l'exercice précédent Jusqu'à 15 % du produit brut des jeux de l'exercice précédent Selon le droit cantonal
Liste de blocage Oui, pour les casinos Oui, pour les loteries et les paris Non
Siège Eigerplatz 1, 3003 Berne Erlachstrasse 12, 3012 Berne Chaque canton

Sources du tableau : art. 3, 94 à 100, 105 à 109 LJAr (Fedlex[1]) ; rapport d'activité 2024 de la CFMJ[4] ; rapport annuel 2022 de la Gespa[8].

La CFMJ : les casinos, en ligne et sur place

La CFMJ examine les demandes de concession des maisons de jeu, y compris pour les jeux de casino en ligne (OFJ[2]). La loi lui confie aussi la surveillance des casinos, la perception de l'impôt sur leurs revenus et la lutte contre les jeux illégaux (art. 97 LJAr). Elle peut sanctionner un casino qui enfreint la loi. En mars 2024, le Tribunal administratif fédéral a confirmé les sanctions prononcées contre deux casinos (rapport d'activité 2024).

La Gespa : loteries, paris sportifs, jeux d'adresse

La Gespa surveille les jeux de grande envergure, lutte contre les jeux illégaux et collabore avec les autres autorités (art. 107 LJAr). Elle publie chaque année un rapport avec les statistiques du secteur et l'affectation des bénéfices par les cantons. Elle a succédé à la Commission fédérale des loteries et des paris (Comlot) (Gespa, communiqué du 4 janvier 2021[11]).

Pour les petits jeux, les cantons sont compétents. La Gespa en publie les statistiques (art. 107 LJAr).

Les cantons : loto de club, tombola, petit tournoi de poker

Un jeu est de petite envergure s'il n'est exploité ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne (art. 3, let. f LJAr). Dans ce cas, le canton autorise et surveille. À Vaud, l'aide-mémoire du canton indique que les petites loteries relèvent de la Police cantonale du commerce et les lotos et tombolas d'une autorisation communale (Canton de Vaud[9]). Les règles des autres cantons romands peuvent différer : renseignez-vous auprès de votre canton.

La loi et le concordat

La LJAr date du 29 septembre 2017. Les cantons qui autorisent des jeux de grande envergure doivent fonder une autorité commune par concordat (art. 105 LJAr). Ce texte, le concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse, a été adopté le 20 mai 2019 et il s'applique depuis le 1er janvier 2021. Un organe de coordination réunit deux membres de la CFMJ, deux de la Gespa, un représentant de la haute surveillance et un des cantons. Il veille à une mise en œuvre cohérente de la loi (art. 113 et 114 LJAr).

À qui s'adresser selon votre situation

Trois questions suffisent pour savoir à qui écrire. Le plus souvent, ce n'est pas une autorité de surveillance.

Question 1. Votre question porte sur quoi ?

  • Un site ou une offre de jeu : passez à la question 2A.
  • Un litige d'argent avec un exploitant : passez à la question 2B.
  • Une exclusion des jeux : passez à la question 2C.
  • L'organisation d'un petit jeu (tombola, loto de club, petit tournoi de poker) : votre commune ou votre canton.
  • Votre propre jeu, ou celui d'un proche : SOS Jeu, 0800 040 080.

Question 2A. L'offre est un casino, ou une loterie ou un pari ?

  • Casino : formulaire de contact de la CFMJ.
  • Loterie ou pari : formulaire de contact de la Gespa.

Question 2B. L'exploitant est un casino suisse autorisé, ou un site étranger ?

  • Casino suisse autorisé : tribunal civil. La CFMJ n'est pas une autorité de conciliation.
  • Site étranger qui refuse de verser vos gains : la CFMJ ne peut pas intervenir. Seule une action civile est possible, à vos frais (rapport d'activité 2025 de la CFMJ[12], p. 23).

Question 2C. Que voulez-vous faire ?

  • Demander votre exclusion ou la lever : le casino ou l'exploitant concerné.
  • Faire exclure un proche : un casino suisse, qui peut recevoir un signalement. Les casinos tiennent un registre commun d'exclusions auquel la CFMJ n'a pas accès (rapport d'activité 2025 de la CFMJ[12], p. 23). Voir Aider un proche.

Le tableau reprend les mêmes réponses, avec les sources.

Votre situation À qui vous adresser Précision
Vous soupçonnez un casino en ligne non autorisé CFMJ, formulaire de contact Toute offre non autorisée peut lui être soumise pour examen (CFMJ[3])
Vous soupçonnez une loterie ou un pari illégal Gespa, formulaire de contact Les signalements plausibles sont vérifiés, y compris anonymes (Gespa[6])
Vous êtes en litige avec un casino et voulez récupérer de l'argent Tribunal civil La CFMJ n'est pas une autorité de conciliation ; vous pouvez toutefois lui signaler une violation de la loi (CFMJ, rapport d'activité 2024[4])
Un site étranger refuse de verser vos gains Pas d'autorité de surveillance La CFMJ ne peut pas intervenir ; seule une action civile est possible, à vos frais (CFMJ, rapport d'activité 2025[12], p. 23)
Vous voulez lever votre exclusion des jeux Le casino ou l'exploitant qui l'a prononcée, quand ses motifs ont disparu Un spécialiste reconnu par le canton participe à la procédure (art. 81 LJAr). La CFMJ ne peut pas lever une exclusion (CFMJ, rapport d'activité 2024[4])
Vous voulez organiser une tombola ou un petit tournoi de poker Votre commune ou votre canton Voir la section sur les cantons
Vous avez un problème avec le jeu SOS Jeu, 0800 040 080 Aucune autorité de surveillance ne remplace une aide spécialisée

Pour joindre les autorités : la CFMJ répond au 058 463 12 04 (CFMJ, contact[10]), la Gespa au 031 313 13 03 (Gespa, contact[6]). Pour un litige avec la Loterie Romande ou Swisslos, renseignez-vous auprès de la Gespa ou d'un tribunal civil.

Les listes de blocage de la CFMJ et de la Gespa

Quand une offre de jeux d'argent en ligne n'est pas autorisée en Suisse et que son exploitant a son siège à l'étranger ou le dissimule, son accès est bloqué (art. 86 LJAr). Chaque autorité tient sa liste : la CFMJ pour les casinos, la Gespa pour les loteries et les paris. Les fournisseurs d'accès à Internet bloquent les sites des deux listes. Le blocage porte sur le nom de domaine : le site ne s'affiche plus (blocage dit « DNS », Gespa[5]).

  • Publication. L'exploitant visé est informé par un renvoi dans la Feuille fédérale. Selon la Gespa, ce renvoi est la seule publication qui a valeur juridique.
  • Opposition. L'exploitant dispose de 30 jours après la publication pour s'opposer (art. 87 LJAr).
  • Message au visiteur. Quand un site est bloqué, un message commun aux deux autorités informe l'utilisateur (art. 89 LJAr).

À la fin de 2025, la liste de la Gespa comptait 671 noms de domaine (communiqué de la Gespa, 9 juin 2026[7]). Pour vérifier un site, voir notre article Jeux d'argent en ligne : vérifier qu'un site est autorisé.

Le joueur n'est pas puni s'il joue sur un casino en ligne sans concession, mais il joue à ses risques (CFMJ[3]).

Sanctions et contrôles : les chiffres récents

Les deux autorités ont publié leurs chiffres de 2025 : on peut les lire côte à côte.

Autorité Année Chiffre
CFMJ 2025 580 nouveaux sites de jeux non autorisés bloqués ; 28 perquisitions
CFMJ 2025 105 procédures pénales ouvertes, 65 jugées, 98 closes, 75 décisions pénales rendues ; 209 procédures en cours au 31 décembre 2025
CFMJ 2025 442 demandes de citoyennes et de citoyens, 118 de tiers, 53 de médias
Gespa 2025 62 nouveaux jeux autorisés ; contrôles par achats-tests dans les points de vente, notamment pour la protection des mineurs
Gespa 2025 42 décisions pénales cantonales examinées ; 25 enquêtes pénales soutenues
Gespa 2025 671 domaines sur la liste de blocage

Sources : rapport d'activité 2025 de la CFMJ[12] ; communiqué du Conseil fédéral du 19 juin 2026[13] ; communiqué de la Gespa sur l'exercice 2025[7].

La publicité en Suisse pour des jeux non autorisés est interdite. L'amende peut atteindre 500 000 francs (art. 131, al. 1, let. b LJAr).

Où va l'argent des jeux

L'argent des jeux suit deux circuits distincts.

Les casinos : l'impôt va à l'AVS et à l'AI. L'impôt sur les maisons de jeu est affecté à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI) (art. 119 LJAr). Les casinos ont réalisé en 2025 un produit brut des jeux de 878 millions de francs et l'impôt versé à l'AVS/AI 353 millions (communiqué du Conseil fédéral du 19 juin 2026[13]). Sur un impôt total de 396 millions, les 43 millions restants sont allés aux cantons qui accueillent des casinos à concession B (rapport d'activité 2025 de la CFMJ[12], p. 16). La CFMJ perçoit cet impôt.

Les loteries et les paris : les bénéfices vont à l'utilité publique. Pour les loteries et les paris sportifs, les cantons affectent l'intégralité des bénéfices nets à des buts d'utilité publique, dans les domaines de la culture, du social et du sport (art. 125 LJAr). En 2025, ces bénéfices ont atteint 814 millions de francs pour les jeux de grande envergure (communiqué de la Gespa). Selon le rapport annuel 2022 de la Gespa, une petite part, 0,5 % des revenus bruts des jeux des sociétés de loterie, est versée aux cantons pour la prévention.

Ces deux montants portent sur deux flux distincts, tous deux de 2025 : ils ne s'additionnent pas. Le fait que l'argent finance des causes utiles ne réduit pas les risques du jeu.

Si le jeu devient un problème

Une autorité de surveillance contrôle les exploitants, pas votre situation personnelle. Si vous perdez le contrôle, vous pouvez demander votre exclusion des jeux. Les étapes à suivre figurent dans la page Exclusion des jeux. Le questionnaire de repères permet un premier bilan.

En cas d'idées noires ou de danger immédiat, appelez La Main Tendue au 143 ou les urgences au 144.

Besoin d'en parler ? SOS Jeu : 0800 040 080, gratuit, anonyme, 24 h/24. D'autres adresses sont réunies sur Trouver de l'aide en Suisse romande.

Vos questions sur la surveillance des jeux

Qui contrôle un casino en Suisse ?

La CFMJ. Elle examine les demandes de concession, surveille les maisons de jeu, perçoit l'impôt et lutte contre les jeux illégaux (art. 97 LJAr).

Quelle différence entre la CFMJ et la Gespa ?

La CFMJ est une commission fédérale chargée des casinos. La Gespa est une autorité commune des cantons chargée des loteries, des paris sportifs et des jeux d'adresse de grande envergure.

La CFMJ peut-elle me faire rembourser une perte ?

Non. Elle n'est pas une autorité de conciliation. Pour récupérer de l'argent, il faut saisir un tribunal civil. Votre signalement peut en revanche l'aider à vérifier si un casino respecte la loi.

La CFMJ peut-elle lever mon exclusion des jeux ?

Non. Elle est levée par le casino ou l'exploitant qui l'a prononcée, quand ses motifs ont disparu (art. 81 LJAr).

Le joueur est-il puni s'il joue sur un site non autorisé ?

Non. La CFMJ indique que le joueur n'est pas punissable, mais il joue à ses risques et périls.

Qui autorise un loto de club ou une tombola ?

Le canton ou la commune, car ce sont des jeux de petite envergure. À Vaud, un loto ou une tombola demande une autorisation communale.

Sources

  1. Fedlex, Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr, RS 935.51), art. 3, 81, 86, 87, 89, 94 à 100, 105 à 109, 113, 114, 119, 125, 131 : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2018/795/fr, consulté le 23 octobre 2026.
  2. OFJ, Jeux d'argent : https://www.bj.admin.ch/fr/jeux-d-argent, consulté le 23 octobre 2026.
  3. CFMJ, Jeux en ligne non autorisés : https://www.esbk.admin.ch/fr/jeux-en-ligne-non-autorises, consulté le 23 octobre 2026.
  4. CFMJ, Rapport d'activité 2024 : https://www.esbk.admin.ch/dam/fr/sd-web/c4Z3Gh7bhBHS/taetigkeitsbericht-2024-f.pdf, consulté le 23 octobre 2026.
  5. Gespa, Blocage d'accès : https://www.gespa.ch/fr/lutte-contre-les-activites-illegales/blocage-dacces, consulté le 23 octobre 2026.
  6. Gespa, Contact : https://www.gespa.ch/fr/portrait/contact, consulté le 23 octobre 2026.
  7. Gespa, Communiqué de presse du 9 juin 2026 sur l'exercice 2025 : https://www.gespa.ch/download/pictures/ac/i98fe8fwq6qd3jidwqsfjareg3jqhn/26-06-09_medienmitteilung_jahresbericht_2025-_fr.pdf, consulté le 23 octobre 2026.
  8. Gespa, Rapport annuel 2022 : https://www.gespa.ch/download/pictures/2a/bq4h52403ryny2xvmegozouu2ufbnc/jahresbericht_fr-_web.pdf, consulté le 23 octobre 2026.
  9. Canton de Vaud, Aide-mémoire Jeux de petite envergure : https://publication.vd.ch/publications/dgaic/aide-memoire/jeux-de-petite-envergure, consulté le 23 octobre 2026.
  10. CFMJ, Contact : https://www.esbk.admin.ch/fr/contact, consulté le 23 octobre 2026.
  11. Gespa, Communiqué de presse du 4 janvier 2021 : https://www.gespa.ch/download/pictures/9a/ofhilkufn5di6tsg2bbonjrfp76a6g/2021-01-04_medienmitteilung_gespa_fr.pdf, consulté le 23 octobre 2026.
  12. CFMJ, Rapport d'activité 2025 (p. 8, p. 16, p. 23, chapitres sur la poursuite pénale et le public) : https://cms.news.admin.ch/fileservice/sdweb-docs-prod-nsbcch-files/files/2026/06/18/9d853c8b-6164-4986-b26d-b7f75cdb0d19.pdf, consulté le 24 octobre 2026.
  13. Conseil fédéral, Communiqué du 19 juin 2026 sur la CFMJ : https://www.admin.ch/fr/newnsb/JnicL5sO8gIX, consulté le 24 octobre 2026.

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