- Une mise et l'espoir d'un gain en argent suffisent : la loi ne parle pas de hasard dans sa définition.
- Quatre familles : loterie, pari sportif, jeu d'adresse, jeu de casino. L'envergure dépend de la forme du jeu, pas du nombre de joueurs.
- Des jeux avec mise et gain restent hors de la loi : cercle privé, jeu d'adresse local non automatisé, compétition sportive, concours promotionnel.
- Un jeu gratuit, ou un jeu payant qui ne permet de rien gagner (le flipper, selon l'Office fédéral de la justice), reste en dehors du jeu d'argent.
- Une question sur votre propre jeu : SOS Jeu, 0800 040 080, gratuit, anonyme, 24 h/24.
La définition légale : une mise et un espoir de gain
L'art. 3 let. a LJAr[1] décrit le jeu d'argent par deux éléments, qui doivent être présents ensemble.
- La mise : de l'argent, ou la conclusion d'un acte juridique, par exemple un achat ou un abonnement. Selon l'Office fédéral de la justice (OFJ), un appel surtaxé est une mise (mémento sur les jeux gratuits[5], juin 2020) ; selon le message du Conseil fédéral du 21 octobre 2015, un appel aux tarifs ordinaires n'en est pas une.
- L'espoir d'un gain : de l'argent, ou un autre avantage appréciable en argent.
Le mot « hasard » n'est pas dans la loi
Ni la LJAr ni l'ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) ne contiennent le mot « hasard ». La loi distingue seulement le jeu d'adresse (art. 3 let. d) des autres jeux d'argent.
Les quatre familles de jeux d'argent
L'art. 3 LJAr nomme quatre familles, que le message et l'OJAr précisent.
- Loterie (let. b) : le résultat sort d'un tirage au sort commun, pour un nombre illimité ou élevé de joueurs. Selon le message, un jeu où l'on joue seul contre l'exploitant, ou à peu de joueurs, n'est pas une loterie.
- Pari sportif (let. c) : le gain dépend de la justesse d'un pronostic sur un événement sportif, lu au sens étroit par le message.
- Jeu d'adresse (let. d) : le gain dépend totalement ou principalement de l'adresse du joueur. L'art. 2 OJAr[2] donne notamment ces indices : les plus adroits gagnent davantage sur beaucoup de parties, et jouer de manière aléatoire offre peu de chances de gagner.
- Jeu de casino (let. g) : jeu à nombre restreint de joueurs, hors paris sportifs, jeux d'adresse et petite envergure. L'art. 3 OJAr[2] fixe la limite à 1 000 joueurs au plus en même temps sur un jeu, jackpots exceptés. La CFMJ décrit ces jeux comme des jeux dont l'issue dépend essentiellement du hasard, et réserve leur exploitation aux maisons de jeu titulaires d'une concession, des sociétés anonymes de droit suisse (CFMJ, questions et réponses[9]).
Grande envergure, petite envergure, casino : le grand tableau
Une loterie, un pari sportif ou un jeu d'adresse est de grande envergure s'il est exploité de manière automatisée, dans plusieurs cantons ou en ligne : un seul critère suffit (art. 3 let. e). Une loterie, un pari sportif ou un tournoi de poker qui ne remplit aucun des trois critères est de petite envergure (art. 3 let. f). Les jeux de casino forment la troisième catégorie.
| Type de jeu | Définition légale | Exemples suisses | Qui autorise |
|---|---|---|---|
| Loterie de grande envergure | Art. 3 let. b et e LJAr | Loto, billets à gratter, loterie à numéros, en points de vente ou en ligne | Autorité intercantonale (art. 21 et 24). Selon l'OFJ, seuls Swisslos et la Loterie Romande sont en principe habilités |
| Pari sportif de grande envergure | Art. 3 let. c et e | Pari à cote fixe sur un match, en points de vente ou en ligne | Autorité intercantonale |
| Jeu d'adresse de grande envergure | Art. 3 let. d et e ; art. 71 OJAr pour les automates | Automate d'adresse d'un bar, jeu d'adresse en ligne | Autorité intercantonale ; selon l'OFJ, Swisslos, Loterie Romande et maisons de jeu |
| Jeu de casino | Art. 3 let. g LJAr ; art. 3 OJAr | Roulette, blackjack, machines à sous, grands tournois de poker, poker en ligne | Concession du Conseil fédéral (art. 5 et 11), puis autorisation de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) pour chaque jeu (art. 16) ; en ligne seulement si la concession a été étendue |
| Petite loterie | Art. 3 let. f et 34 | Loto d'une société locale | Canton (art. 32) |
| Pari sportif local | Art. 3 let. f et 35 | Pari pris sur le lieu de l'événement sportif, par exemple à l'hippodrome | Canton (art. 32) |
| Petit tournoi de poker | Art. 3 let. f et 36 | Tournoi de bar ou de club, dans un lieu accessible au public | Canton (art. 32) |
« Grande envergure » ne veut pas dire « beaucoup de joueurs » : un loto en ligne ouvert à tous reste de grande envergure, même si peu de personnes y jouent ce soir-là. Avant de décider si un jeu est un jeu de casino ou un jeu de grande envergure, la CFMJ et l'autorité intercantonale se consultent (art. 20 al. 1 et 27 al. 1).
Leurs rôles : Gespa et CFMJ. Vérifier une offre en ligne : voir la fin de cette page.
Les plafonds de la petite envergure
Les cantons autorisent et surveillent la petite envergure, et l'OJAr (art. 37 à 40) fixe des plafonds.
| Jeu | Mise | Total des mises | Gains | Autres limites |
|---|---|---|---|---|
| Petite loterie | CHF 10.- par billet au plus | CHF 100 000.- (CHF 500 000.- pour un événement d'importance suprarégionale) | Au moins 50 % du total maximal des mises ; au moins 1 billet sur 10 gagnant | 2 petites loteries par an et par exploitant |
| Pari sportif local | CHF 200.- au plus | CHF 200 000.- par jour de compétition | Au moins 50 % du total maximal des mises | 10 jours par an par exploitant et par lieu ; 10 événements par jour |
| Petit tournoi de poker | Mise de départ de CHF 200.- au plus | CHF 20 000.- de mises de départ | Somme des gains égale à la somme des mises de départ | 4 tournois par jour ; 10 participants au minimum ; 3 heures au minimum |
| Tombola de réunion récréative (art. 41 al. 2 LJAr) | Lots en nature seulement | CHF 50 000.- au plus | Lots en nature | Émission, tirage et remise des lots en lien direct avec la réunion |
Une même tombola, deux règles cantonales
Les cantons peuvent aller plus loin que la loi fédérale (art. 41 al. 1 LJAr). À Neuchâtel, une annonce suffit pour des lots en nature et des ventes de moins de 10 000 francs ; pour des bons ou des espèces, l'autorisation se demande 30 jours avant (canton de Neuchâtel[10]). Dans le canton de Vaud, la demande se dépose au moins 60 jours avant le début, et la publicité ne commence qu'après l'autorisation (canton de Vaud[11]). Avant d'organiser un loto ou une tombola, renseignez-vous auprès du service compétent de votre canton.
Est-ce un jeu d'argent ? L'arbre en quatre étapes
Répondez dans l'ordre : dès qu'une étape donne un verdict, les suivantes ne comptent plus.
- Faut-il payer de l'argent ou conclure un acte juridique (achat, abonnement) pour participer ? Non : hors du champ du jeu d'argent.
- Peut-on espérer gagner de l'argent, ou un lot qui a une valeur en argent ? Non : hors du champ du jeu d'argent.
- Une exception de l'art. 1 al. 2 LJAr s'applique-t-elle ? (tableau ci-dessous) Oui : le jeu reste hors de la loi.
- Sinon, quelle catégorie ? Loterie, pari sportif ou jeu d'adresse avec un critère de grande envergure : grande envergure. Loterie, pari sportif ou tournoi de poker sans ce critère : petite envergure. Jeu à nombre restreint de joueurs, hors pari sportif, jeu d'adresse et petite envergure, y compris un tournoi de poker automatisé, intercantonal ou en ligne : jeu de casino.
Chaque verdict donne l'article, l'autorité compétente et un lien Fedlex. Cet arbre n'est pas un avis juridique : en cas de doute, contactez l'autorité cantonale, la Gespa ou la CFMJ.
Ce que la loi ne couvre pas : les exceptions de l'art. 1
L'art. 1 al. 2 LJAr écarte plusieurs situations du champ de la loi, même avec une mise et un gain. L'al. 3 en écarte une de plus : la boule de neige, l'avalanche et la pyramide, que la loi contre la concurrence déloyale règle.
| Exception | Ce que dit le texte | Exemple |
|---|---|---|
| Cercle privé (let. a) | Quatre conditions de l'art. 1 OJAr (voir ci-dessous) | Poker ou paris entre amis |
| Jeu d'adresse (let. b) | Jeu d'adresse ni automatisé, ni intercantonal, ni en ligne | Tournoi de jass au restaurant, sous réserve des restrictions cantonales (OFJ) |
| Compétition sportive (let. c) | La compétition elle-même, pas les paris sur son résultat | Tournoi de tennis avec prix en espèces |
| Promotion des ventes, commerce (let. d) | Jeu de courte durée, sans risque de jeu excessif, lié à l'achat de produits aux prix du marché | Concours d'un supermarché |
| Promotion des ventes, médias (let. e) | Mêmes jeux, par une entreprise médiatique, avec participation gratuite aussi avantageuse | Jeu pendant une émission de radio |
| Surveillance de la FINMA (let. f) | Activités soumises à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) | Produits structurés (message) |
Selon l'art. 1 OJAr, une partie relève du cercle privé quand les quatre conditions sont réunies :
- le jeu n'est ni exploité à titre professionnel ni annoncé publiquement ;
- les joueurs sont peu nombreux, et très peu s'ils n'ont pas de relation en dehors du jeu ;
- aucune taxe ni aucun frais autre que les mises ne sont perçus ;
- la somme des gains est faible et égale à la somme des mises.
Le message demande d'appliquer cette exception de façon restrictive. Il cite les paris entre collègues sur la phase finale d'un tournoi de football, sans avantage financier pour l'organisateur ; le mémento de l'OFJ[6] (avril 2021) cite un pari sur un championnat de football, à une seule occasion.
Quelques cas limites
Ces repères appliquent les textes cités ; ils ne jugent pas une situation précise.
- Le poker connaît trois régimes : privé (hors loi), petit tournoi autorisé par le canton (art. 36) ou, dans une maison de jeu, par la CFMJ (art. 16 al. 3), grand tournoi de casino.
- Les concours avec numéro surtaxé : selon le message, un numéro surtaxé sans voie gratuite place le jeu sous la loi. Avec un achat obligatoire, l'achat est un acte juridique, donc une mise.
- Les loot boxes (coffres payants de jeux vidéo) ne sont pas exclues d'office : en 2022, le Conseil fédéral a répondu que les autorités de surveillance décident si une loot box est un jeu d'argent. Détail : Jeux vidéo et loot boxes.
Les obligations des exploitants envers les joueurs sont sur la page Obligations des exploitants, l'âge minimum sur la page Âge légal et mineurs.
Quand le jeu devient un problème
Savoir qu'un jeu est légal ne dit rien de son risque. Si vous vous demandez où en est votre propre jeu, un questionnaire de repères donne des points de repère, sans score. Pour comprendre les signes d'une dépendance, voir Addiction aux jeux d'argent.
Besoin d'en parler ?
SOS Jeu : 0800 040 080, gratuit, anonyme, 24 h/24. En cas d'idées noires ou de danger immédiat : La Main Tendue, 143, ou les urgences, 144. Voir aussi les adresses d'aide en Suisse romande et l'exclusion des jeux.
Vos questions sur la définition du jeu d'argent
Quelle différence entre jeu de hasard et jeu d'argent ?
« Jeu de hasard » est une expression d'usage. La loi suisse définit le jeu d'argent par une mise et l'espoir d'un gain, sans le mot « hasard », et ne distingue que le jeu d'adresse des autres jeux d'argent (art. 3 let. a et d LJAr).
Un joueur est-il puni s'il joue sur un site non autorisé ?
Selon l'OFJ, les joueurs qui participent en Suisse à un jeu d'argent non autorisé ne sont pas punissables. Exploiter intentionnellement un jeu sans l'autorisation requise est en revanche puni (art. 130 et 131 LJAr) : pour des jeux de casino sans concession, jusqu'à cinq ans de prison ou 180 jours-amende, selon la CFMJ. Pour reconnaître une offre autorisée, voir Jeux en ligne autorisés ou non.
Sources
- Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr), RS 935.51, état au 1er septembre 2023, art. 1, 3, 5, 11, 16, 20, 21, 24, 27, 32, 34 à 36, 41, 130 et 131, Fedlex : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2018/795/fr, consultée le 28 octobre 2026.
- Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr), RS 935.511, état au 1er janvier 2024, art. 1 à 3, 37 à 40 et 71, Fedlex : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2018/796/fr, consultée le 28 octobre 2026.
- Conseil fédéral, Message du 21 octobre 2015 concernant la loi fédérale sur les jeux d'argent, FF 2015 7627, commentaire des art. 1 et 3 (copie du texte hébergée par le GREA) : https://www.grea.ch/sites/default/files/bot-f.pdf, consulté le 28 octobre 2026.
- Office fédéral de la justice (OFJ), « Questions et réponses concernant la loi sur les jeux d'argent », 12 février 2026 : https://www.bj.admin.ch/fr/questions-et-reponses-concernant-la-loi-sur-les-jeux-d-argent, consulté le 28 octobre 2026.
- OFJ, Mémento sur les jeux gratuits et définition d'une mise, juin 2020 : https://www.bj.admin.ch/dam/fr/sd-web/9c6Zmh7mrjY6/mb-gratisspiele.pdf, consulté le 28 octobre 2026.
- OFJ, Mémento sur les jeux d'argent pratiqués dans le cercle privé, avril 2021 : https://www.bj.admin.ch/dam/fr/sd-web/FKohdFhGE6nn/mb-geldspiele-privater-kreis.pdf, consulté le 28 octobre 2026.
- OFJ, Mémento sur les jeux d'argent légaux en Suisse, avril 2021 : https://www.bj.admin.ch/dam/fr/sd-web/nkAmAlUdQjPk/mb-legale-geldspiele-schweiz.pdf, consulté le 28 octobre 2026.
- OFJ, Les petits tournois de poker, février 2021 : https://www.bj.admin.ch/dam/fr/sd-web/IDdkrPVQpNu1/mb-kleine-pokerturniere.pdf, consulté le 28 octobre 2026.
- Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), « Questions fréquentes sur les jeux d'argent », 17 mars 2025 : https://www.esbk.admin.ch/fr/questions-reponses, consulté le 28 octobre 2026.
- Canton de Neuchâtel, « Loto, tombola » : https://www.ne.ch/themes/sport-et-loisirs/loto-tombola, consulté le 28 octobre 2026.
- Canton de Vaud, Police cantonale du commerce, « Comment obtenir une autorisation ? » : https://www.vd.ch/economie/police-cantonale-du-commerce/informations-relatives-aux-jeux-dargent/comment-obtenir-une-autorisation, consulté le 28 octobre 2026.
- Conseil fédéral, avis du 24 août 2022 sur l'interpellation 22.3541 (loot boxes) : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223541, consulté le 28 octobre 2026.



