- Appelez SOS Jeu (0800 040 080, gratuit, anonyme, 24 h/24) et un service de conseil en dettes (SOS Info Dettes de Caritas, 0800 708 708, du lundi au jeudi, de 10 h 00 à 13 h 00). Agir tôt laisse plus de possibilités, mais un délai est strict : l'opposition à un commandement de payer doit être faite dans les 10 jours dès sa notification.
- Ignorer un commandement de payer ne l'annule pas.
- Une dette de jeu peut avoir une valeur juridique, selon la manière dont elle est née. Demandez conseil avant de décider de ne pas payer.
- Selon SOS Jeu, vous n'êtes pas responsable des dettes de jeu de votre enfant adulte. Pour un couple, demandez conseil.
- Idées noires : 143 (La Main Tendue). Danger immédiat : 144.
Les 7 premiers jours
Ce plan propose un ordre d'action. Un conseiller peut l'adapter à votre cas.
| Jour | À faire | Pourquoi |
|---|---|---|
| 1 | Appeler SOS Jeu au 0800 040 080, puis SOS Info Dettes de Caritas au 0800 708 708 (du lundi au jeudi, de 10 h 00 à 13 h 00). Si un commandement de payer vous a été notifié, appelez dès ce jour : le délai d'opposition est de 10 jours (calculer vos dates) | Parler du jeu et des dettes à deux endroits qui se complètent |
| 1 et 2 | Rassembler tous les courriers, factures, rappels, décomptes de carte et contrats de crédit | Vous aurez une vue complète de ce que vous devez |
| 1 et 2 | Repérer sur chaque commandement de payer la date de notification | Les délais de 10 et de 20 jours partent de cette date |
| 2 et 3 | Limiter l'accès au jeu : demander l'exclusion des jeux, retirer les cartes enregistrées, fixer un plafond de retrait | Éviter de creuser la dette pendant que vous la traitez |
| 3 à 5 | Dresser la liste des dettes (créancier, montant, échéance) et un budget : revenus, loyer, assurance maladie, impôts | C'est la base de tout arrangement |
| 5 à 7 | Prendre un premier rendez-vous dans un service de conseil en dettes | Un conseiller peut négocier avec les créanciers et vérifier les délais |
Les délais de 10 et de 20 jours ne démarrent pas au « jour 1 » de ce plan, mais à la date inscrite sur le commandement de payer.
Pour d'autres mesures de gestion du budget (double signature, plafond de retrait), voir SOS Jeu[7].
Une dette de jeu est-elle due ?
La réponse dépend de la façon dont la dette est née. La loi ne dit pas que les dettes de jeu ne se paient jamais.
Ce que disent les articles du Code des obligations
- Art. 513 al. 1 : « le jeu et le pari ne donnent aucun droit de créance ». Le gagnant d'un jeu ou d'un pari privé ou non autorisé ne peut donc pas exiger son gain en justice.
- Art. 513 al. 2 : la même règle vaut pour les avances ou prêts faits « sciemment » en vue d'un jeu ou d'un pari.
- Art. 514 : on ne peut pas faire valoir une reconnaissance de dette ou un effet de change souscrits par le joueur. Une somme réglée de plein gré ne se récupère en principe pas, sauf cas fortuit, fait de l'autre partie ou manœuvres déloyales. Les droits des tiers de bonne foi sont réservés.
- Art. 515 : les loteries autorisées par l'autorité compétente donnent un droit de créance. Sans autorisation, les règles des dettes de jeu s'appliquent.
- Art. 515a : les jeux de hasard pratiqués dans une maison de jeu autorisée donnent un droit de créance. Cet article rend valables les jeux eux-mêmes : le joueur peut y réclamer son gain.
Source : Code des obligations, Fedlex[1], version au 1er janvier 2026.
Cela ne veut pas dire qu'un casino peut vous réclamer une « dette ». Les exploitants de jeux d'argent ne peuvent consentir ni prêts ni avances aux joueurs (art. 75 al. 1 LJAr[3]), et les prêts consentis à titre professionnel par des tiers sont interdits dans la maison de jeu (art. 80 al. 1 OJAr). Si quelqu'un vous réclame une « dette de casino », faites vérifier son origine par un service de conseil en dettes avant de payer.
Pour le reste, la situation dépend du cas :
- Loteries : autorisées, elles donnent un droit de créance (art. 515). Sans autorisation, les règles des dettes de jeu s'appliquent.
- Casinos en ligne et paris : la loi ne précise pas comment ces articles s'appliquent. Demandez conseil avant de conclure.
- Crédit bancaire, petit crédit, dette envers un proche : le mot « sciemment » de l'art. 513 al. 2 est décisif, et la loi ne le définit pas. Un service juridique peut dire s'il s'applique à votre cas.
- Jeu sur un site sans autorisation suisse : vous n'avez pas les protections de la loi sur les jeux d'argent. Un service juridique peut vous renseigner sur la dette.
Dans tous ces cas, ne cessez pas de payer ni ne refusez de répondre sur la seule base de ces articles. Un service de conseil en dettes, ou un service juridique, examinera votre situation précise.
Les dettes de jeu d'un enfant adulte
Selon SOS Jeu, les parents d'un enfant adulte qui joue ne sont pas responsables de ses dettes de jeu, et il vaut mieux ne pas les rembourser à sa place : l'argent risque d'être réinvesti dans le jeu. Pour un couple (dette commune, caution), la situation dépend des engagements pris : voir Aider un proche et demandez conseil.
La poursuite : commandement de payer, opposition, saisie
Un créancier qui n'est pas payé peut demander une poursuite à l'office des poursuites. Voici les étapes principales, avec leurs délais. Le jour J est celui où le commandement de payer vous est notifié.
Calculez vos dates limites
Entrez la date de notification inscrite sur le commandement de payer, puis comptez à partir du lendemain : 10 jours pour l'opposition (art. 74 LP[2]), 20 jours pour payer (art. 69 LP). Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il passe au premier jour ouvrable suivant (art. 142 CPC[16]). Si le dernier jour tombe pendant les féries de la poursuite (7 jours avant et après Pâques et Noël, du 15 au 31 juillet), le délai est prolongé jusqu'au 3e jour utile (art. 56 et 63 LP). Les exemples ci-dessous ne tiennent compte ni des jours fériés, qui dépendent du canton, ni des féries : les deux peuvent repousser la date, jamais l'avancer.
| Notification | Dernier jour pour faire opposition | Dernier jour pour payer |
|---|---|---|
| Lundi 2 novembre 2026 | Jeudi 12 novembre 2026 | Lundi 23 novembre 2026 (le 22 est un dimanche) |
| Mercredi 11 novembre 2026 | Lundi 23 novembre 2026 (le 21 est un samedi) | Mardi 1er décembre 2026 |
| Vendredi 6 novembre 2026 | Lundi 16 novembre 2026 | Jeudi 26 novembre 2026 |
Vérifiez toujours sur le commandement de payer et auprès de l'office des poursuites. En cas de doute, faites opposition sans attendre le dernier jour.
| Étape | Délai | Ce que vous pouvez faire | Base légale |
|---|---|---|---|
| Commandement de payer | Vous avez 20 jours pour payer | Payer si la dette est justifiée. Si c'est trop difficile, contacter un service de conseil et le créancier (arrangement, paiement échelonné) | art. 69 LP ; ch.ch[5] |
| Opposition | 10 jours dès la notification (J + 10) | Dire « je fais opposition », oralement ou par écrit, à la personne qui remet l'acte ou à l'office. Aucun motif n'est exigé | art. 74 et 75 LP |
| Opposition partielle | Même délai | Si vous ne contestez qu'une partie, indiquer le montant exact. Sinon, toute la dette est réputée contestée | art. 74 al. 2 LP |
| Après l'opposition | Selon la procédure | La poursuite s'arrête. Le créancier doit demander au tribunal de lever l'opposition et prouver sa créance | ch.ch[5] |
| Continuation de la poursuite | Dès 20 jours après la notification (J + 20) ; ce droit du créancier se perd après 1 an | Sans opposition, le créancier peut demander la suite : saisie du salaire ou des biens | art. 88 LP |
| Saisie de salaire | 1 an au plus | L'office ne prend que ce qui dépasse le minimum vital | art. 93 LP |
| Acte de défaut de biens | Prescrit après 20 ans | Vous pouvez le régler à tout moment auprès de l'office | art. 149 et 149a LP |
| Registre des poursuites | 3 mois après le commandement, si vous avez fait opposition | Demander que la poursuite ne soit plus communiquée aux tiers, sauf preuve du créancier qu'il a engagé la procédure | art. 8a al. 3 let. d LP |
Source des délais et articles : Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, Fedlex[2].
L'opposition est un geste simple, mais elle ne supprime pas la dette : elle oblige le créancier à passer par le tribunal. Si la dette est réelle, d'autres solutions sont plus durables (voir plus bas).
Le minimum vital
La loi prévoit que l'office saisit le revenu du travail « déduction faite de ce qu'il estime indispensable » au débiteur et à sa famille (art. 93 LP). Cette part intouchable s'appelle le minimum vital. Chaque canton a ses normes, et son montant est calculé par l'office des poursuites : demandez-le-lui ou à un service de conseil. À titre d'exemple, les normes de Genève pour 2026[15] fixent le montant de base mensuel à 1 200 francs pour une personne seule, 1 350 pour un débiteur monoparental et 1 700 pour un couple marié ou en partenariat enregistré, plus 400 francs par enfant jusqu'à 10 ans et 600 au-delà, auxquels s'ajoutent le loyer, le chauffage et les charges, et les cotisations sociales. Les objets d'usage personnel indispensables et les outils de travail sont aussi insaisissables (art. 92 LP).
À la saisie, vous devez vous présenter et indiquer tous vos biens, sous menace de peine (art. 91 LP). Votre employeur doit retenir la somme et la verser à l'office (fr.ch[14]).
L'acte de défaut de biens
Quand la saisie ne suffit pas à payer le créancier, l'office lui délivre un acte de défaut de biens. Il vaut reconnaissance de dette. Le créancier peut reprendre la poursuite sans nouveau commandement de payer pendant 6 mois, et l'acte reste valable 20 ans. Il ne génère pas d'intérêts (art. 149 et 149a LP).
Se désendetter
ch.ch[6] indique que chaque canton compte des services de conseil en désendettement. Trois voies existent.
- L'arrangement avec les créanciers. Un paiement échelonné, avec un budget qui permet d'assainir les dettes dans les 3 ans. Exemple de calcul, hors intérêts et frais : une dette de 18 000 francs répartie sur 36 mois représente 500 francs par mois. Un plan n'est possible que si cette somme tient dans ce qui reste après le minimum vital.
- Le règlement amiable des dettes (art. 333 LP). Si vous n'êtes pas inscrit au registre du commerce, vous pouvez demander au juge du concordat d'accorder un sursis, si un accord paraît possible et que les frais sont garantis. Il dure 3 mois au plus, prolongeable jusqu'à 6 mois, avec un commissaire. Aucune poursuite ne peut être engagée pendant le sursis, sauf pour les pensions alimentaires. Les frais de procédure sont à votre charge (art. 334 LP).
- La faillite personnelle. Vous pouvez demander votre propre faillite en vous déclarant insolvable (art. 191 LP). Le juge la prononce seulement si un règlement amiable est exclu. Selon ch.ch, elle n'annule pas les dettes. Elle suspend les poursuites et les saisies de salaire tant que vous n'avez pas reconstitué de fortune.
Selon le Guide social romand[10], un plan se construit sans toucher au minimum vital et doit couvrir toutes les dettes.
Ce qui pourrait changer avec la réforme de la loi sur la poursuite
Selon Dettes Conseils Suisse (juin 2026), le Parlement a adopté une nouvelle procédure d'assainissement pour les personnes physiques. Les premières procédures ne pourraient être ouvertes qu'à partir de 2029 au plus tôt. Pour le suivi, consultez le site de Dettes Conseils Suisse[9].
Crédits à la consommation et jeu
La loi sur le crédit à la consommation vise à éviter le surendettement. Avant d'accorder un crédit, le prêteur doit examiner la capacité du client à rembourser, sur la base d'un amortissement en 36 mois, sans entamer la part insaisissable de son revenu (art. 22 et 28 LCC). S'il ne le fait pas correctement, il peut perdre des intérêts et des frais, voire le montant du crédit (art. 32 LCC).
La loi ne parle pas du jeu. Elle ne dit donc pas qu'un crédit « pour jouer » est annulable. Si un crédit vous a été accordé sans vérification sérieuse, faites examiner votre dossier par un service de conseil.
Ce que les maisons de jeu doivent faire
La loi sur les jeux d'argent oblige les maisons de jeu et les exploitants de grands jeux en ligne à informer sur les offres d'aide pour les personnes endettées, y compris les adresses de services de conseil (art. 77 LJAr). Elle les oblige aussi à exclure les personnes qu'ils savent, ou devraient présumer, surendettées ou qui ne remplissent pas leurs obligations financières (art. 80 al. 1 LJAr).
La loi ne fixe pas de seuil chiffré pour ce contrôle. Un casino qui doute de la situation financière d'un joueur peut lui demander des documents, selon la Commission fédérale des maisons de jeu[8]. En cas de différend avec un casino, la Commission ne joue pas le rôle de médiateur : la voie est civile.
L'exclusion pour se protéger
Vous pouvez demander vous-même votre exclusion des jeux (art. 80 al. 5 LJAr). Cette demande vous appartient : personne ne peut la faire pour vous. Le signalement d'un proche à une maison de jeu peut conduire à votre exclusion (art. 80 al. 1 LJAr). La marche à suivre est décrite dans Exclusion des jeux : la démarche. L'exclusion ne règle pas les dettes, mais elle limite le risque d'en ajouter.
Où demander de l'aide
- SOS Jeu, 0800 040 080 : gratuit, anonyme, 24 h/24, pour le jeu.
- SOS Info Dettes (Caritas), 0800 708 708, du lundi au jeudi, de 10 h 00 à 13 h 00 (caritas.ch[12]). Caritas écrit que ses consultations sont gratuites et qu'elle ne paie pas les dettes (caritas-regio.ch[11]).
- Dettes Conseils Suisse : l'annuaire[9] renvoie vers le service de votre canton.
- Répertoire par canton (centres d'addiction et services de désendettement, avec adresses et téléphones) : Trouver de l'aide en Suisse romande.
Un service de désendettement traite les dettes, un centre d'addiction traite le jeu. Les deux démarches se complètent. Si vous avez des idées noires, appelez le 143 (La Main Tendue) ; en cas de danger immédiat pour la vie, le 144.
Besoin d'en parler ?
SOS Jeu : 0800 040 080, gratuit, anonyme, 24 h/24. Idées noires : 143 (La Main Tendue). Danger immédiat : 144. Pour faire le point sur votre jeu, le questionnaire de repères est disponible sur ce site.
Vos questions sur les dettes de jeu
Combien de jours ai-je pour contester un commandement de payer ?
Dix jours, comptés dès le lendemain de la notification (art. 74 et 75 LP). Une phrase suffit, à l'oral ou par écrit, sans justification. La dette ne disparaît pas pour autant : le créancier doit ensuite s'adresser au tribunal.
Un casino peut-il me prêter de l'argent pour jouer ?
Non. La loi interdit aux exploitants de jeux d'argent d'accorder des prêts ou des avances aux joueurs (art. 75 LJAr). Avant de payer une prétendue « dette de casino », montrez-la à un service de conseil en dettes.
L'office peut-il saisir tout mon salaire ?
Non. Il laisse le minimum vital, calculé selon les normes de votre canton, et ne saisit que le surplus, pendant 1 an au plus (art. 93 LP). L'office des poursuites vous indique le montant retenu.
La faillite personnelle efface-t-elle mes dettes ?
Non, d'après ch.ch. Elle suspend les poursuites tant que vous n'avez pas reconstitué de fortune. Un créancier ne peut reprendre la poursuite que si vous êtes revenu à meilleure fortune.
Sources
- Confédération suisse, Code des obligations (SR 220), art. 513, 514, 515, 515a, Fedlex, https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr, consulté le 23 octobre 2026.
- Confédération suisse, Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (SR 281.1), Fedlex, https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/11/529_488_529/fr, consulté le 23 octobre 2026.
- Confédération suisse, Loi sur les jeux d'argent (SR 935.51), Fedlex, https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2018/795/fr, consulté le 23 octobre 2026.
- Confédération suisse, Loi sur le crédit à la consommation (SR 221.214.1), Fedlex, https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/593/fr, consulté le 23 octobre 2026.
- ch.ch, « Poursuites : commandement de payer, opposition, saisie », https://www.ch.ch/fr/impots-et-finances/dettes--poursuites-et-faillites/poursuites/, consulté le 23 octobre 2026.
- ch.ch, « Je suis endetté : quelles sont les conséquences ? », https://www.ch.ch/fr/je-suis-endette-quelles-sont-les-consequences/, consulté le 23 octobre 2026.
- SOS Jeu, « Soutien », https://sos-jeu.ch/soutien/, consulté le 23 octobre 2026.
- Commission fédérale des maisons de jeu, questions et réponses, https://www.esbk.admin.ch/fr/questions-reponses, consulté le 23 octobre 2026.
- Dettes Conseils Suisse, https://dettes.ch et annuaire https://dettes.ch/centres-de-conseil/, consulté le 23 octobre 2026.
- Guide social romand, « Dettes : gestion des dettes et désendettement », https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/dettes-gestion-des-dettes-et-desendettement-85, consulté le 23 octobre 2026.
- Caritas, aide au désendettement, https://caritas-regio.ch/fr/prestations/soutien-social-juridique/aide-desendettement, consulté le 23 octobre 2026.
- Caritas Suisse, SOS Info Dettes, https://www.caritas.ch/en/debt-counselling/, consulté le 23 octobre 2026.
- Confédération suisse, Ordonnance sur les jeux d'argent (SR 935.511), art. 80, Fedlex, https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2018/796/fr, consulté le 23 octobre 2026.
- État de Fribourg, saisie de salaire, https://www.fr.ch/etat-et-droit/justice/procedure-de-poursuite/saisie-de-salaire, consulté le 23 octobre 2026.
- République et canton de Genève, Normes d'insaisissabilité pour l'année 2026 (RSG E 3 60.04), https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_e3_60p04.htm, consulté le 24 octobre 2026.
- Confédération suisse, Code de procédure civile (RS 272), art. 142, Fedlex, https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr, consulté le 24 octobre 2026.



