- Chaque époux répond de ses propres dettes (art. 202 CC en participation aux acquêts, art. 249 en séparation de biens) : mariage ne veut pas dire dettes de jeu partagées.
- Un époux ne peut ni résilier le bail ni vendre le logement familial sans le consentement exprès de l'autre (art. 169 CC).
- Sur demande, le juge peut fixer l'entretien, restreindre le pouvoir de disposer de certains biens ou prononcer la séparation de biens. Aucun de ces articles ne cite le jeu : le juge décide.
- En union libre, ces protections n'existent pas : convention écrite, bail cosigné et inventaire en tiennent lieu.
- Violence, menaces, pressions sur l'argent : 143 (La Main Tendue), 144 (urgences), 117 (police).
Cette page traite du droit du couple. Les signes du jeu excessif sont sur la page consacrée aux proches, les poursuites sur la page Dettes de jeu. Rien ici ne remplace un conseil juridique : un avocat ou une permanence juridique de votre canton peut examiner votre cas.
Ce que le jeu d'un conjoint change dans le couple
Le jeu excessif touche l'argent, puis la confiance. La revue REISO rapporte le cas d'une femme dont le mari a dépensé 400 000 francs au jeu : elle a puisé dans l'épargne de ses enfants. SOS Jeu et Tu joues ? conseillent d'expliquer la situation aux enfants avec des mots de leur âge, en précisant qu'ils n'y sont pour rien.
Qui paie les dettes de jeu du conjoint
Chacun répond de ses dettes sur tous ses biens (Dettes de jeu). Exception : pendant la vie commune, chaque époux représente l'union pour les besoins courants de la famille et oblige solidairement son conjoint tant qu'il n'excède pas ses pouvoirs d'une manière reconnaissable pour les tiers (art. 166 al. 1 et 3 CC). La loi ne dit pas si une dette de jeu en relève : un juriste doit examiner chaque cas.
Sous la participation aux acquêts, régime ordinaire (art. 181), le salaire est un acquêt (art. 197 al. 2 ch. 1) et chacun en dispose dans les limites de la loi (art. 201 al. 1). Aucun époux ne peut donc interdire à l'autre de dépenser son salaire. Entre époux, les dettes restent exigibles ; l'époux débiteur peut solliciter des délais de paiement s'il est exposé à des difficultés graves qui mettent en péril l'union (art. 203 al. 2).
Partenariat enregistré. La loi sur le partenariat enregistré (LPart) ne règle que les partenariats conclus avant la réforme du mariage pour tous (art. 1).
Union libre. Selon le rapport du Conseil fédéral du 30 mars 2022, le concubinage ne change rien aux dettes envers les tiers : sauf convention contraire, les dettes de l'un n'engagent que lui. Aucun devoir d'entretien ne lie les concubins pendant l'union.
Protéger le logement et les biens
- Le logement. Sans le consentement exprès de son conjoint, un époux ne peut ni résilier le bail ni aliéner le logement familial (art. 169 al. 1 CC). Sans consentement possible ou en cas de refus sans motif légitime, l'époux qui veut résilier ou vendre peut en appeler au juge (al. 2).
- Un bien précis. Si c'est nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête d'un époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens. Pour un immeuble, une mention est inscrite au registre foncier (art. 178 al. 1 et 3).
- La séparation de biens. Le juge la prononce à la demande d'un époux, pour de justes motifs (art. 185 al. 1 CC) : conjoint insolvable (al. 2 ch. 1), qui met en péril les intérêts du requérant ou ceux de la communauté (ch. 2), ou refuse de renseigner sur biens, revenus ou dettes (ch. 4). Sous la participation aux acquêts, la dissolution du régime rétroagit alors au jour de la demande (art. 204 al. 2).
- Les comptes bancaires. SOS Jeu et Tu joues ? conseillent, comme précaution et non comme mesure du Code civil, de passer d'un compte commun à une double signature, de verser son salaire sur un compte à son seul nom et de retirer sa carte de débit du compte commun. L'épargne des enfants peut aussi passer en double signature.
Demander l'aide du juge
Si un époux manque à ses devoirs de famille ou en cas de désaccord sur une affaire importante, les conjoints peuvent requérir le juge, ensemble ou séparément (art. 172 al. 1 CC) : vous pouvez agir seul. Le juge tente de concilier les époux ; avec leur accord, il peut requérir le concours de personnes qualifiées ou leur conseiller un office de consultation (al. 2). Il fixe les contributions d'entretien (art. 173 ; art. 163).
Situation, mesure, article
| Situation | Mesure prévue | Article du CC | Ce que le texte ne dit pas |
|---|---|---|---|
| Votre conjoint cache ses revenus ou ses dettes | Demande de renseignements ; refus = juste motif de séparation de biens | 170 ; 185 al. 2 ch. 4 | Le jeu n'est pas cité |
| L'argent du ménage est dépensé | Contributions d'entretien fixées par le juge | 163, 173 | Le montant dépend de la situation |
| Votre conjoint met en péril vos intérêts | Séparation de biens | 185 al. 2 ch. 2 | Le juge apprécie le péril |
| Votre conjoint est insolvable ou en faillite | Séparation de biens prononcée par le juge ; de plein droit sous communauté de biens en cas de faillite | 185 al. 2 ch. 1 ; 188 | Art. 188 : pas sous la participation aux acquêts ; « insolvable » n'est pas « endetté » |
| Votre conjoint peut vendre un bien ou le logement | Consentement requis pour le logement ; restriction judiciaire pour certains biens | 169 ; 178 | Le juge apprécie si la restriction est nécessaire |
| Votre conjoint engage la famille auprès de tiers | Retrait judiciaire du pouvoir de représenter l'union ; les tiers de bonne foi n'en sont liés qu'après publication | 174 ; 166 | Le retrait n'est pas immédiat pour les tiers |
| Votre conjoint ne paie plus l'entretien | Le juge peut prescrire à ses débiteurs (employeur) de payer entre les mains de l'autre | 177 | Condition : devoir d'entretien non rempli |
| Vous voulez un avis hors justice | Offices de consultation conjugale ou familiale | 171 | Ils ne tranchent pas |
Marié, partenaire ou concubin : ce qui change
| Marié (CC) | Partenaire enregistré (LPart) | Concubin | |
|---|---|---|---|
| Dettes envers les tiers | Chacun les siennes ; exception des besoins courants (202, 166) | Chacun les siennes (art. 18) ; besoins courants (art. 15) | Pas de solidarité sans convention |
| Logement | Consentement de l'autre pour résilier ou vendre (169) | Même règle (art. 14) | Bail au nom d'un seul : selon le rapport du Conseil fédéral, l'autre doit partir à la fin du bail, sauf nouveau contrat |
| Renseignements | Art. 170 | Art. 16 | Aucun droit prévu |
| Mesures du juge | Art. 171 à 179 | Art. 13, 15 al. 4, 17, 22 | Aucune mesure de protection de l'union ; avec enfants communs, le juge civil peut être saisi (garde, entretien, logement) |
| Biens | Séparation de biens : art. 185 | Chacun dispose de ses biens (art. 18) ; avec une convention sur les biens, art. 185 CC par analogie (art. 25 al. 4) | Sans objet |
L'État de Fribourg conseille aux concubins de régler par écrit la responsabilité pour les dettes, de cosigner le bail et de faire l'inventaire de leurs objets.
Nom : « Mon couple, mes protections ». Aucune donnée envoyée ni enregistrée ; calcul dans le navigateur. Sortie : liste d'articles, sans note de gravité. Entrées : (1) statut : marié / partenariat enregistré / concubins ; (2) si marié : participation aux acquêts (art. 181) / communauté de biens / séparation de biens par contrat / ne sais pas ; (3) cases : (a) mon conjoint cache revenus ou dettes ; (b) l'argent du ménage est dépensé ; (c) mon conjoint peut vendre ou perdre un bien ou le logement ; (d) mon conjoint engage la famille auprès de tiers ; (e) faillite ou insolvabilité ; (f) avis hors justice. Aucune question sur la vie commune : le texte des art. 177 et 178 n'en pose pas la condition. Table fixe, marié : (a) art. 170, puis 185 al. 2 ch. 4 ; (b) art. 173, 164, et 177 si le devoir d'entretien n'est pas rempli ; (c) art. 169, 178, 185 al. 2 ch. 2 ; (d) art. 174, 166 ; (e) art. 185 al. 2 ch. 1 ; art. 188 seulement si le régime est une communauté de biens ; (f) art. 171. Partenariat (partenariats conclus avant la réforme du mariage pour tous, art. 1 LPart) : articles listés un à un, sans « mêmes lignes » : (a) art. 16 ; (b) art. 13 ; (c) art. 14, 22 ; (d) art. 15 al. 3 et 4 ; (e) art. 18 (chacun dispose de ses biens) ; art. 25 al. 4 LPart (art. 185 CC par analogie) seulement avec une convention sur les biens ; (f) pas d'article de consultation dans la LPart : offices cantonaux. Concubins : « aucune de ces mesures » ; art. 28b CC en cas de violence ; convention écrite, bail cosigné, inventaire ; enfants communs : juge civil. Séparation de biens par contrat : « Le régime vous protège déjà pour les dettes de chacun ; vérifiez les autres lignes avec un juriste ». Résultat : texte court de chaque article, mention « décidé par le juge » quand l'article le dit, rappel « pas un avis juridique », contacts (office de consultation, SOS Jeu 0800 040 080, 143, 144, 117). Sources : CC au 1er juillet 2026, LPart au 1er janvier 2025, rapport du Conseil fédéral du 30 mars 2022.
Quand l'argent sert à exercer une emprise
La Convention d'Istanbul, citée par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), range la violence économique parmi les formes de violence domestique. Selon le rapport du BFEG de 2023, elle restreint l'autodétermination financière de la victime : interdiction ou obligation de travailler, contrôle des finances. Dans l'enquête de victimisation de 2022, 3,8 % des personnes ayant déjà eu un ou une partenaire ont subi de la violence économique dans le couple au moins une fois dans leur vie, 0,8 % au cours des 12 derniers mois.
Dépenser ou cacher son propre argent au jeu n'est pas, en soi, de la violence économique : les définitions officielles visent le contrôle ou la privation exercés sur l'autre. SOS Jeu écrit que, dans les situations extrêmes, un risque de violence psychologique, économique ou physique peut exister, et que vous avez toujours le choix.
- Danger immédiat : 117 (police) ou 144 (urgences). Détresse : 143 (La Main Tendue).
- La loi sur l'aide aux victimes (LAVI) ouvre l'aide à toute personne atteinte directement dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle du fait d'une infraction, ainsi qu'à ses proches (conjoint, enfants, parents, personnes unies par des liens analogues ; art. 1 al. 1 et 2). Les cantons veillent à l'existence de centres de consultation (art. 9). Le jeu excessif ou les dettes ne suffisent pas à ouvrir ce droit ; demandez au centre de votre canton si la LAVI s'applique.
- Le juge peut interdire à l'auteur de violences, de menaces ou de harcèlement de s'approcher de vous (art. 28b CC), y compris entre concubins.
Se faire aider à deux ou seul
L'art. 171 CC charge les cantons de veiller à l'existence d'offices de consultation conjugale ou familiale, ouverts aux conjoints ensemble ou séparément. Renseignez-vous sur l'accueil des couples non mariés et le coût.
- Vaud : le CJE du CHUV offre des entretiens de couple ou de famille, remboursés par la LAMal selon sa page ; 021 314 84 00, du lundi au vendredi, 9 h 00 à 12 h 00 et 13 h 00 à 18 h 00. La Fondation PROFA tient des consultations de couple.
- Genève : l'Office protestant de consultations conjugales et familiales (OPCCF) et l'association Couple et famille.
- Autres cantons : demandez à votre commune ou au canton quel office reçoit les couples.
Pour parler du jeu, SOS Jeu (0800 040 080) oriente vers un centre de votre canton. Les coordonnées figurent dans le répertoire d'aide de Suisse romande.
Besoin d'en parler ?
SOS Jeu : 0800 040 080, gratuit, anonyme, 24 h/24. Vous pouvez appeler pour vous-même. Violence ou idées noires : 143 (La Main Tendue) ; danger immédiat : 144 ou 117.
Vos questions sur le couple et le jeu
Mon mari joue au casino : puis-je consulter ses comptes ?
Pas directement. Vous pouvez lui demander des renseignements sur ses revenus, ses biens et ses dettes ; le juge peut l'y contraindre (art. 170 CC). Son refus est un juste motif de séparation de biens (art. 185 al. 2 ch. 4).
Ses dettes de jeu deviennent-elles les miennes ?
En règle générale non : chacun répond des siennes, sauf besoins courants de la famille (art. 166 CC) ou si vous avez signé vous-même.
Puis-je empêcher mon conjoint de jouer ?
Non. Son salaire lui appartient (art. 201 al. 1 CC) et la décision de changer reste la sienne. Vous pouvez protéger le logement et vos biens.
Mon concubin joue : suis-je protégé ?
Aucune mesure de protection de l'union n'est prévue. Vos dettes restent distinctes, mais ni le logement ni l'entretien ne sont garantis. Une convention écrite peut y suppléer.
Sources
- Fedlex, Code civil suisse (RS 210), état le 1er juillet 2026, https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/20260701/fr/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-24-233_245_233-20260701-fr-html-1.html, consulté le 28 octobre 2026.
- Confédération, Loi fédérale sur le partenariat enregistré (LPart, RS 211.231), état le 1er janvier 2025, https://res.cloudinary.com/adminch/image/private/s--ysjxLXLM--/v1736308023/Bundespublikationen/211-231f.pdf, consulté le 28 octobre 2026.
- Conseil fédéral, « État des lieux sur le concubinage en droit actuel – Un PACS pour la Suisse ? », rapport du 30 mars 2022, https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/70845.pdf, consulté le 28 octobre 2026.
- État de Fribourg, « Vivre ensemble : l'union libre », https://www.fr.ch/vie-quotidienne/parcours-de-vie/informations-aux-familles-classeur-des-familles/vivre-ensemble/vivre-ensemble-lunion-libre, consulté le 28 octobre 2026.
- BFEG, feuille d'information A1 « Violence domestique : définition, formes et conséquences » (juin 2020), https://www.ebg.admin.ch/dam/fr/sd-web/RAHHlO0AJ0IV/A1%20de%CC%81fnition,%20formes%20et%20conse%CC%81quences_BFEG_2020.pdf, consulté le 28 octobre 2026.
- BFEG, Markwalder, Biberstein, Baier, « Présence de la violence au sein des relations de couple en Suisse » (août 2023), https://www.ebg.admin.ch/dam/fr/sd-web/tKaN-4EuH-el/Pr%C3%A9sence%20de%20la%20violence%20au%20sein%20des%20relations%20de%20couple.%20Crime%20Survey2.pdf, consulté le 28 octobre 2026.
- Fedlex, Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI, RS 312.5), état le 1er janvier 2025, https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2008/232/fr, consulté le 28 octobre 2026.
- SOS Jeu, « Proches », https://sos-jeu.ch/proches/, consulté le 28 octobre 2026.
- CHUV, Centre du jeu excessif, soutien aux proches, https://www.chuv.ch/fr/jeu-excessif/cje-home/personnes-concernees-et-proches/proches/soutien-aux-proches, consulté le 28 octobre 2026.
- REISO, « Les proches, victimes collatérales du jeu excessif », 3 février 2025, https://www.reiso.org/articles/themes/precarite/13671-les-proches-victimes-collaterales-du-jeu-excessif, consulté le 28 octobre 2026.
- La Main Tendue, https://www.143.ch/fr/, consulté le 28 octobre 2026.
- Fondation PROFA, consultations de couple, https://www.profa.ch/couple-sexo, consulté le 28 octobre 2026.
- Office protestant de consultations conjugales et familiales (OPCCF), https://opccf.ch/, consulté le 28 octobre 2026.
- Association Couple et famille, https://coupleetfamille.ch/, consulté le 28 octobre 2026.
- Promotion santé Valais, Tu joues ?, « Proches », https://www.tujoues.ch/proches/, consulté le 28 octobre 2026.



